La Grande Remise
La location de voiture avec chauffeur ou "Grande Remise" :
La France est l'un des rares pays à posséder plusieurs types de législations pour le même métier : celui de la location de limousines avec chauffeur.
La profession est dite du "transport de voyageurs à titre onéreux".
Dans le domaine de la location de limousine avec chauffeur, iI existe trois types de société :
les taxis, les articles 5 (capacité d'autocariste) et la "Grande Remise".
La Grande Remise :
Elle nécessite une autorisation communale et préfectorale. Les limousines plaquées d'un "GR" ne peuvent que prendre un client sur commande et le conduire vers une destination donnée. Les chauffeurs ont une capacité à conduire ces limousines.
La Société de Grande Remise :
La "Grande Remise" est réglementée par un décret de juillet 1955 ( arrêté préfectoral de 1966 pour Paris ).
Pour diriger une société de Grande Remise, le chef d'entreprise doit être titulaire d'une capacité d'entrepreneur de remise et de tourisme, CAP, passé sous le contrôle du ministère du Tourisme.
L'entreprise doit être titulaire d'une licence d'exploitation dite "Licence G.R."
Les limousines doivent passer tous les ans une visite technique qui porte tant sur l'état mécanique que sur la carrosserie, le confort et la vétusté. A la suite de cette visite une autorisation de circuler d'un an est délivrée. Une plaque distinctive est affectée à chaque limousine. Elle porte le numéro du département et le numéro de l'autorisation de circulation. Enfin, les chauffeurs sont détenteurs d'un permis de conduire spécial pour les limousines de Grande Remise.
L'obtention d'un permis de Grande Remise impose la présentation de nombreuses pièces administratives :
- un extrait de casier judiciaire vierge,
- un permis de conduire de plus de 2 années et demi,
- une attestation de domicile dans le département où vous en faites la demande,
- une attestation d'embauche par une entreprise licenciée de G R,
- une attestation sur l'honneur que vous n'avez à ce jour fait l'objet d'aucune condamnation ni de privation de droits civiques.
II faut aussi :
- passer une visite médicale dans un centre agréé par la Préfecture de Police,
- passer un stage de formation dans un organisme agréé par le Ministère du travail
Une fois ces démarches accomplies, le chauffeur est titulaire pour une année probatoire d'un permis de "Grande remise". Il peut alors excercer son activité de location de limousine. Passé ce délai un permis valable cinq ans lui est délivré par la préfecture.Le chauffeur sera renouvellé pour la même période après une visite médicale.
D'autre part une enquête de moralité est effectuée par les services de Police. Cette enquête conditionne également l'obtention du permis de "Grande Remise". Comme on le voit, l'activité de location de voiture avec chauffeur ne s'improvise pas !